Encadrement des rémunérations versées par les entreprises

26 mai, 2016 par

Encadrement des rémunérations versées par les entreprises

 

Alain Tourret intervenait ce jeudi 26 mai 2016 dans le cadre de la discussion générale de la proposition de loi relative à l’encadrement des rémunérations dans les entreprises présentée par le groupe Gauche Démocratique et Républicaine :

“Monsieur le président,
Monsieur le ministre,

Nous sommes saisis d’une proposition de loi visant à plafonner la rémunération des dirigeants d’entreprise et à limiter le nombre des mandats d’administrateur.

Tout d’abord, cette saisine est légitime, et même opportune, car il est vrai que la rémunération moyenne des dirigeants d’entreprises, en particulier de celles qui relèvent du CAC 40, qui est de 4,2 millions d’euros, peut être considéré comme astronomique.

Or, ces dirigeants sont rarement les propriétaires de l’entreprise. Et celui qui prend le risque, c’est le propriétaire, et non pas le dirigeant. Il faut le rappeler avec force.

Ces mandataires sociaux touchent pourtant des indemnités multiples et importantes : les indemnités pour prise de fonction ou golden hello, jusqu’à une date récente, les indemnités de départ, négociées avant même que le responsable de l’entreprise ne prenne ses fonctions, ou encore les stock options, toutes rémunérations versées sans aucune limitation. Qui plus est, ces avantages peuvent être négociés avec le dirigeant quels que soient les résultats de l’entreprise, y compris en l’absence de bénéfices. Cela paraît particulièrement impudent lorsque la mission qui est ainsi rémunérée consiste précisément à redresser l’entreprise en supprimant des milliers de postes.

Les dernières augmentations qui ont fait parler d’elles, en particulier dans le secteur automobile, relèvent et de l’impudence, et de la discrimination. Elles nous gênent en particulier au regard du droit des sociétés, puisque de telles décisions ont été prises en faisant passer l’assemblée générale au second plan par rapport au conseil d’administration.

Pourtant, et il faut vous rendre justice sur ce point, monsieur le ministre, le Gouvernement a tenté d’être exemplaire en la matière. Dans les entreprises publiques, tout d’abord, la rémunération des dirigeants a été limitée en 2012 à 450 000 euros, si mes souvenirs sont bons. Le Gouvernement s’est ensuite attaqué aux retraites chapeau et aux indemnités de départ, et a revu la fiscalité des stock options.

Il a également essayé d’être entendu par le MEDEF, qui a fait semblant d’écouter, mais le code de bonne conduite sur lequel ils se sont accordés a rapidement été enfreint. La décision du conseil d’administration de la société Renault, qui est un modèle d’entreprise capitaliste, nous rappelle que même là où l’État est présent, les dirigeants d’une entreprise décident selon leur bon vouloir, en particulier au sein du conseil d’administration, où ils s’appuient sur d’autres administrateurs pour trouver une majorité.

Le problème posé est toutefois complexe, car limiter la rémunération au sein des entreprises équivaut à coup sûr à s’attaquer au principe de la liberté d’entreprendre et à celui de la liberté contractuelle. La probabilité qu’une telle mesure soit censurée par le Conseil constitutionnel est donc encore plus élevée que pour la taxation des revenus à 75 %. On ne peut toutefois pas se contenter de ce constat.

C’est pourquoi l’approche que vous avez adoptée en reprenant le dossier me paraît intéressante, monsieur le ministre. Imposer simplement une limite par la fiscalité n’est pas une solution. Il convient plutôt de revoir le droit des sociétés, en particulier le rôle du conseil d’administration et de l’assemblée générale dans le processus de décision.

Ce qui s’est passé dans le cas de Renault, c’est que le conseil d’administration a refusé de suivre l’avis de l’assemblée générale. Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, il suffirait de redonner le pouvoir à l’assemblée générale, ce qui n’est pas inconstitutionnel, en imposant que celle-ci soit à nouveau saisie dès lors que le conseil d’administration prend une décision contraire à l’avis qu’elle a émis et ce jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre le conseil d’administration et l’assemblée générale. Si la négociation doit bien avoir lieu entre le conseil d’administration et le dirigeant, ce que chacun comprend, elle ne doit toutefois pas échapper à l’encadrement de l’assemblée générale.

En cas de décision contraire à l’avis de l’assemblée générale, de nouvelles négociations entre le conseil d’administration et le dirigeant devront avoir lieu et la nouvelle saisine de l’assemblée générale devra avoir pour base les résultats de cette négociation. Si elle les refuse, le conseil d’administration sera à nouveau saisi.

Il me semble que c’est la seule solution. Elle est opportune. Son modus operandi respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel et s’inscrit dans le cadre de la législation européenne.

Telle quelle, la proposition de loi est un miroir aux alouettes puisqu’elle n’est pas susceptible d’être retenue. Nous n’obtiendrions pas satisfaction et serions à nouveau déboutés tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière est particulièrement sévère. Je propose donc de souscrire à la proposition du Gouvernement de traiter ce sujet dans le cadre du projet de loi Sapin 2. Vous laisserez ainsi une signature indélébile sur la rémunération des grands chefs d’entreprise, monsieur le ministre ! Ils vous haïront jusqu’à leur mort !

Mais au moins aurez-vous fait preuve de justice car seule cette solution réconcilie la justice et le droit.

Quant au nombre maximal de mandats détenus par les personnes physiques, il faut en la matière éviter la consanguinité. On revient de loin ! Il existait, en raison de la pression du secteur bancaire notamment, des administrateurs nommés pour être systématiquement d’accord. Il semble donc normal de limiter le nombre de mandats à trois, au moins à titre d’expérience.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, mes chers collègues, j’estime que la proposition de loi dont nous sommes saisis est opportune et j’en félicite et remercie son inspirateur, mais il me semble nécessaire de trouver une solution qui ne risque pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je me rallie aux propositions de M. le ministre.”

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