Justice du XXIe siècle, l’explication de vote d’Alain Tourret

24 mai, 2016 par

Justice du XXIe siècle, l’explication de vote d’Alain Tourret

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle et le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société étaient examinés en séance par l’Assemblée nationale du mardi 17 au jeudi 19 mai 2016. Après 15 heures de débat où 484 amendements ont été débattus, ces deux textes, appelés “Réforme de la Justice du XXIe siècle”, étaient soumis au vote des députés ce mardi 24 mai.
Alain TOURRET, qui a été l’un des principaux orateurs sur ces textes, a obtenu satisfaction sur 20 amendements, permettant par là même la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou la facilitation des procédures permettant à un individu d’obtenir le changement de sa mention de sexe à l’état civil, et a expliqué pourquoi lui, les radicaux de gauche et les députés du groupe Radical, Républicain, Démocrate, Progressistes soutiendraient leur adoption.
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Chers Collègues,
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait de multiples ambitions. Certains ont pu parler de fourre-tout, de cabinet de curiosités ou de patchwork.
C’est tout cela en même temps car il est vrai que la justice est sinistrée et comment ne pourrait-elle pas l’être alors qu’elle ne dispose que d’un budget étriqué et que les magistrats sont aussi nombreux que les médecins généralistes en milieu rural.
Or la soif de justice est immense. Les Français, les justiciables s’en remettent de plus en plus à la Justice. Leur déception n’en est que plus forte car faute de moyens la justice est longue, complexe, compliquée et de surcroît coûteuse.
Trouver des solutions pour la justice relève des douze travaux d’Hercule, certains parlent même des tonneau des Danaïde.
Monsieur le Garde des Sceaux, avec la majorité et en particulier notre groupe, vous avez relevé l’essentiel du défi.
Il fallait d’abord rapprocher la justice du justiciable. D’où le recours à la médiation obligatoire pour les contentieux sociaux et familiaux.
Il fallait prendre en compte les impératifs d’éducation et de formation d’où la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, répondant ainsi à l’un de nos amendements qui prenait en compte l’inutilité d’une juridiction créée par idéologie et sans soucis des mineurs.
Il fallait réformer les contentieux de masse en prenant en compte la véritable fonction du magistrat qui est de juger, de décider, de donner gain de cause ou de débouter, et non de prendre acte ou d’authentifier. Un magistrat n’est ni un greffier, ni un conservateur des hypothèques. Ainsi le magistrat pourra se recentrer sur sa mission et s’y consacrer.
Vous avez donc eu raison de supprimer, en matière de divorce par consentement mutuel, la présence d’un juge qui n’intervenait, d’après les statistiques, qu’une fois pour mille et après quelques minutes d’entretien au cours desquelles les époux n’avaient que rarement le temps de retirer leur manteau ou, en Normandie, leur imperméable.
Vous avez eu raison de supprimer l’exigence de collégialité pour l’instruction, exigence inutile car on ne voit pas en quoi, dans l’affaire d’Outreau, la chambre d’instruction, qui a confirmé toutes les ordonnances du juge d’instruction, a pu démontrer les bienfaits de la collégialité.
Vous avez eu raison de renforcer le rôle des officiers d’état-civil, notamment avec l’enregistrement des PACS en mairie, mesure que nous n’avions pas pu faire passer en 1999 compte-tenu de la fronde des féodaux et des élus.
Vous avez fait preuve de bon sens dans la répression des conduites sans permis et sans assurance.
L’action de groupe a vu son champ d’action précisé afin d’éviter, si faire se peut, toute insécurité juridique.
Notre groupe RRDP a été écouté et plusieurs des ses amendements ont permis l’enrichissement du texte :
– ainsi sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ;
– ainsi pour la protection des mineurs, puisque la peine de réclusion criminelle a perpétuité ne pourra être prononcée qu’à l’encontre de personnes de plus de 18 ans ;
– ainsi sur la présence obligatoire d’un avocat pour un mineur de 13 ans ;
– ainsi sur le changement d’état civil facilité pour les trans-genres ;
– ainsi sur le maintien de la cour de cassation comme juridiction de cassation et non pas comme cour suprême même si l’on doit lire avec grande attention les propositions de son premier président, Monsieur LOUVEL.
Nous aurions aimé être entendus sur l’obligation que nous souhaitions voir reposer sur les avocats en matière de divorce par consentement mutuel afin que ceux-ci écoutent les enfants et leur précisent les incidences du divorce en ce qui les concerne.
L’histoire retiendra que la droite conservatrice n’a que peux ou pas participé à la réforme puisque pendant de très nombreuses heures de débat il n’y avait aucun député des Républicains ou de l’UDI.
Au moment où l’on reproche au Gouvernement de bafouer les droits du Parlement, de ne pas discuter et d’utiliser le 49-3, cette absence, pour ne pas dire cette désertion, est bien étrange alors même qu’il s’agit de la justice au quotidien, de celle qui concerne tous les justiciables.
Les Radicaux ont pleinement participé à cette réforme qui sera votée par le groupe RRDP.

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