Les criminels de la route doivent être jugés par des cours d’assises

07 juin, 2016 par

Les criminels de la route doivent être jugés par des cours d’assises

A l’occasion de la séance de questions au gouvernement de ce mardi 7 juin 2016, Alain Tourret a demandé à Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, garde des Sceaux, des évolutions législatives permettant d’assurer la comparution des délinquants routiers, lorsqu’ils ont causé la mort d’autrui avec plusieurs circonstances aggravantes, devant les cours d’assises, et que leurs forfaits soient par là même qualifiés comme étant des crimes et non plus comme des délits :

“Le 22 décembre 2012, Charlotte Landais, âgée d’une vingtaine d’années, brillante étudiante en pharmacie, était tuée par un chauffard dans les circonstances suivantes :
– il roulait en ville à plus de 100 km/h dans une zone limitée à 50 kilomètres par heure ;
– il projeta à 12 mètres le corps de cette jeune fille et commit un délit de fuite en prétendant qu’il pensait avoir heurté « une poubelle » ;
– son permis de conduire été annulé depuis 2010 à la suite de multiples infractions au code de la route et il n’avait donc pas d’assurance ;
– interpellé chez lui 12 heures après les faits, son taux d’alcoolémie était de 1,14 grammes par litre de sang ce qui correspond à 2,4 grammes par litre lors de l’accident ;
– un dépistage de stupéfiants a démontré qu’il était sous l’emprise du cannabis au moment des faits.
Cet individu est un véritable criminel.

Or, notre code pénal est rédigé de manière contradictoire : il punit l’homicide involontaire lorsque celui-ci comprend au moins deux circonstances aggravantes de dix ans d’emprisonnement, il condamne, au titre de l’article 223-1, à un an d’emprisonnement la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et enfin il retient comme un crime le fait d’avoir porté des violences ayant entraîné la mort sans intention de l’avoir donnée.

À l’évidence, le chauffard qui a tué Charlotte Landais n’est pas un simple délinquant. C’est un criminel, mais qui n’a pas pu être jugé comme tel et renvoyé devant une cour d’assises.
Aussi, suis-je amené à vous demander si vous êtes prêt à soutenir une modification législative ou, encore mieux, à la porter vous-même, criminalisant les faits commis par des chauffards ayant entraînés la mort d’autrui avec un certain nombre de circonstances aggravantes.

Aussi, suis-je amené à vous demander si vous êtes prêt à soutenir une modification législative ou, encore mieux, à la porter vous-même, criminalisant les faits commis par des chauffards ayant entraînés la mort d’autrui avec un certain nombre de circonstances aggravantes.

Un crime, c’est la cour d’assises, et c’est devant cette cour d’assises que doivent répondre de leurs forfaits les criminels de la route.

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